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La réforme européenne du droit des marques
Publié le dans Entreprises magazine n°76
Adoptés en date du 16 décembre 2015, la nouvelle directive 2015/2436 (la directive)(1) et le nouveau règlement 2015/2024 (le règlement)(2) consistent en une refonte et une modernisation ciblée du système existant de protection de la marque communautaire. Pour rappel, le système…
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La Cour d’appel rappelle les règles applicables aux centres d’affaires
Publié le dans Entreprises magazine n°76
La Cour d’appel, dans un arrêt rendu en date du 16 décembre 2015, a été saisie d’une demande nécessitant de se prononcer sur la qualification juridique exacte d’un contrat intitulé Contrat de prestations de services, mise à disposition de bureaux, signé entre un centre d’affaires…
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Numéro 76 – mars/avril 2016 – Immobilier
Publié le dans Entreprises magazine n°76
Le nouveau numéro d'entreprises magazine vient d'être publié. Liens utiles: http://www.entreprisesmagazine.com/ Commande du numéro le plus récent S'abonner
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La clause de non-concurrence au Grand-Duché de Luxembourg
Publié le dans Entreprises magazine n°75
La clause de non-concurrence est une disposition écrite dont l’objet est d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente en exploitant une entreprise personnelle suivant les dispositions de l’article L.125-8 du Code du travail…
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