Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein? Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il n’aurait pas travaillé ? Il est conseillé de se poser ces questions en début d’année calendrier afin que l’employeur puisse tenir un décompte des jours fériés légaux et des congés compensatoires auxquels peut prétendre un salarié à temps partiel durant cette année.

Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne permettent pas de répondre à ces questions. Ces dispositions ne concernent en effet que les salariés à temps plein et ne précisent pas l'application de ces règles aux salariés à temps partiel. La jurisprudence n’a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques.

Néanmoins, en appliquant aux règles du Code du travail régissant la matière le principe de proportionnalité, principe garanti dans le Code du travail, nous proposons le raisonnement suivant :

• le salarié à plein temps (40 heures par semaine) a droit à 10 jours fériés légaux par an, correspondant à 80 heures fériées légales (10 jours fériés légaux x 8 heures de travail journalier), donc schématiquement (pour les besoins du raisonnement), 1 heure de travail hebdomadaire donne droit à 2 heures fériées légales par année ;
• le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés légaux proportionnellement à sa durée de travail suivant le calcul : 2 x Y (Y = nombre d'heures prestées par semaine auprès d'un employeur) = Z (Z = nombre d'heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur).

Une fois le principe de proportionnalité appliqué, un autre principe doit être respecté : le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu’il est prévu dans son contrat de travail. En effet, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d'un jour férié légal.

Il est ainsi recommandé à l'employeur de faire un « décompte des jours fériés légaux » au début de chaque année afin de déterminer à l'avance (1) le nombre d'heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre pour l’année, (2) les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, et (3) les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait de toute façon pas travaillé.

Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.

Pour les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé, afin de déterminer son droit à compensation, il est conseillé à l'employeur d’appliquer la méthode dite du « lissage ». Cette méthode consiste à déterminer le nombre moyen d’heures de travail par jour d’un salarié à temps partiel en divisant son nombre d’heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d’une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. Ce congé devra être accordé dans les mêmes conditions qu’à un salarié à temps plein (délai de 3 mois), jusqu’à épuisement de ses droits.

Illustrations pratiques

Exemple 1

Un salarié travaille à raison de 24 heures/semaine réparties comme suit : 8 heures les lundis, mercredis et vendredis.

Etape 1

Détermination de son droit proportionnel aux heures fériées légales : le salarié aura droit à (2 x 24) 48 heures au titre des jours fériés légaux pour l’année 2014.

Etape 2

Jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé :

 








































Jour de l'An Mercredi 1er janvier 2014 8 heures
Lundi de Pâques Lundi 21 avril 2014 8 heures
Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin 2014 8 heures
Fête nationale Lundi 23 juin 2014 8 heures
Assomption Vendredi 15 août 2014 8 heures
Saint-Étienne Vendredi 26 décembre 2014 8 heures
= 48 heures*

* épuisement des droits au titre des jours fériés légaux

Pour chacun de ces jours, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.

Etape 3

Jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé :

























Fête du Travail Jeudi 1er mai 2014 4.8 heures
Jeudi de l'Ascension Jeudi 29 mai 2014 4.8 heures
Toussaint Samedi 1er novembre 2014 4.8 heures
Noël Jeudi 25 décembre 2014 4.8 heures

Pour ces jours, il convient d’appliquer la méthode du « lissage » : le salarié aurait droit à un congé compensatoire de (24/5 =) 4.8 heures jusqu’à épuisement de ses droits.

Cependant, dans l’exemple choisi, comme le salarié épuise ses droits avec les jours fériés tombant sur les jours pendant lesquels il aurait travaillé, il n’aura pas droit à un congé compensatoire pour les 4 jours fériés légaux tombant en dehors de sa durée normale de travail.

Exemple 2

Un salarié travaille à raison de 16 heures/semaine réparties comme suit : 8 heures les mardis et mercredis.

Etape 1

Détermination de son droit proportionnel aux heures fériées légales : le salarié aura ainsi droit à (2 x 16) 32 heures au titre des jours fériés légaux pour l’année 2014.

Etape 2

Jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé :

 















Jour de l'an Mercredi 1er janvier 2014 8 heures
= 8 heures*

* « solde » de 24 heures au titre de congé compensatoire

Pour ce jour, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.

Etape 3

Jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé :























































Lundi de Pâques Lundi 21 avril 2014 3.2 heures
Fête du Travail Jeudi 1er mai 2014 3.2 heures
Jeudi de l'Ascension Jeudi 29 mai 2014 3.2 heures
Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin 2014 3.2 heures
Fête nationale Lundi 23 juin 2014 3.2 heures
Assomption Vendredi 15 août 2014 3.2 heures
Toussaint Samedi 1er novembre 2014 3.2 heures
Noël Jeudi 25 décembre 2014 1.6 heures
Saint-Étienne Vendredi 26 décembre 2014 -
= 24 heures*

* au titre de congé compensatoire

Pour ces jours fériés légaux tombant sur des jours de la semaine pendant lesquels le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé, le salarié a droit à un congé compensatoire de (16/5 =) 3.2 heures jusqu’à épuisement de ses droits.

Dans le cas d’espèce, comme le salarié épuisera ses droits avec le jour de Noël, il n’aura droit à aucun congé compensatoire pour le jour férié légal tombant le 26 décembre 2014.

Tous les cas de figure peuvent être traités suivant les exemples donnés. Le raisonnement proposé permet de ne pas léser les salariés à temps partiel, ni de les favoriser par rapport aux salariés à temps plein.

 

Me Gabrielle Eynard
Senior Associate

Allen&Overy Luxembourg