Réforme fiscale : bilan mitigé pour les entreprises
Le Luxembourg s’est offert une réforme fiscale il y a moins d’un an. Attendue de pied ferme pour maintenir son attractivité tout en répondant favorablement aux besoins de transparence, la réforme déçoit. Explications de Wim Piot, Tax Leader chez PwC Luxembourg.
Premier pas en avant : le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités est passé de 21 % à 19 % au début de l’année et, dans un deuxième temps, il passera à 18 % en 2018. Pour autant, cette évolution est insuffisante. Le Luxembourg a certes accompli des progrès grâce à cette réforme, mais d’autres pays en sont à un stade bien plus avancé. Selon la Business tax road map du gouvernement britannique, le Royaume- Uni souhaite réduire progressivement son taux d’impôt sur les sociétés pour le faire passer à 18 %. Selon ce document de travail, ce taux favorise les investissements et permettrait au Royaume-Uni d’afficher le taux d’impôt sur les sociétés le plus bas des pays membres du G20. En Irlande, les choses vont même plus loin. Dans cet État membre de l’UE, le taux d’impôt sur les sociétés est seulement de 12,5 % et le gouvernement n’a pas l’intention d’augmenter celui-ci dans un avenir proche. Aux États-Unis, le taux pourrait descendre à 15 %. Et la Belgique a récemment annoncé des réductions considérables.
L’idéal ? Un taux d’affichage à 15 % !
Néanmoins, en cas de recul des recettes de l’État, celui-ci doit s’endetter afin de pouvoir maintenir le niveau des dépenses. Or, des dettes trop élevées mettent la cohésion sociale à rude épreuve. Afin de compenser les pertes de recettes fiscales dues à la réduction du taux, il s’agit d’élargir la base d’imposition. Ceci permettrait de compenser en partie les conséquences de la baisse du taux.
« Une baisse du taux d’impôt sur les sociétés bénéficie à tout le monde, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, en baissant le taux de 8,25 points de pourcentage, le PIB serait porté à 2,68 % et contribuerait à la création de 3.836 emplois », explique Wim Piot.
Certes, le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction avec cette réforme fiscale, mais on pourrait aller bien plus loin. Et un taux de 15 % serait idéal. Cela permettrait au Luxembourg de se positionner favorablement dans le contexte de concurrence fiscale qui règne actuellement entre les différents États membres de l’UE.
Succession des entreprises : pour une exonération fiscale
La politique fiscale peut également être mise en oeuvre afin de mieux organiser la succession au sein des entreprises familiales. Exemple : lorsque la jeune génération souhaite reprendre une entreprise, elle est confrontée à des coûts très élevés. La reprise d’une entreprise coûte cher et ce prix est parfois même prohibitif. On pourrait imaginer une exonération fiscale de l’augmentation de la valeur des terrains et des biens immobiliers. Ceci pourrait permettre d’éviter que certaines entreprises ne cessent leurs activités lorsque la charge fiscale devient insupportable pour le repreneur.
Impôt sur la fortune : inédit en Europe
L’ensemble des États membres de l’UE ont déjà aboli l’impôt sur la fortune. Sauf le Luxembourg. Les entreprises qui pourraient envisager de venir s’installer au Luxembourg sont dissuadées par cet impôt. Toutefois, une réduction de cet impôt n’entraînerait pas nécessairement une baisse des recettes pour l’État. Puisque, comme son nom l’indique, cet impôt est prélevé sur la fortune des entreprises, les chefs d’entreprise réfléchissent à 2 fois pour savoir s’ils financeront l’expansion de leur entreprise au moyen de dettes ou par le biais d’injections de capital. S’ils optent pour un financement par le biais de dettes, ils ne seront pas soumis à l’impôt sur la fortune. Un taux d’imposition plus bas inciterait davantage d’entreprises à contracter moins de dettes et, au lieu de cela, à payer le taux plus bas d’impôt sur la fortune