Les aides fiscales liées à l'innovation :
comment en tirer le meilleur parti ?
Le régime fiscal luxembourgeois de la propriété intellectuelle (PI) permet aux contribuables éligibles de bénéficier d'une exonération partielle des impôts directs dans certaines industries qui créent, ou dont la valeur ajoutée est basée sur la PI – telles que l’industrie des jeux vidéo et des solutions de paiement. Bien que ce nouveau régime fiscal soit en vigueur depuis cinq ans, peu d’entreprises éligibles profitent de ces avantages. Cependant, des conseils appropriés peuvent les aider à bénéficier d’allègements fiscaux substantiels.
La dernière version du régime fiscal de la propriété intellectuelle a été introduite au Luxembourg en mars 2018. Ce dernier accorde aux contribuables luxembourgeois une exonération partielle des impôts directs (80 % des revenus de PI éligibles), avec une application limitée aux logiciels, brevets et autres actifs de PI, pour un montant de revenus proportionnellement équivalent au niveau des coûts de recherche et de développement engagés par le contribuable.
Bénéficier des avantages fiscaux du régime de PI en surmontant les fausses idées reçues
Cinq ans après sa mise en œuvre, nous constatons que les avantages fiscaux ne sont pas toujours utilisés par les entreprises qui y ont droit, telles que les développeurs de logiciels ou les entreprises dont l'activité repose en grande partie sur des logiciels innovants. De nombreuses sociétés du secteur des TMT (Télécommunications, Médias et Technologies) par exemple, dont les logiciels sont entièrement ou au moins partiellement développés au Luxembourg, n’appliquent pas le régime de propriété intellectuelle, alors qu’elles sont en mesure de prouver qu'elles remplissent toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une déduction fiscale. Certaines entreprises ignorent en effet que le régime de la propriété intellectuelle est une option pour elles. Elles estiment par exemple que, parce que leur logiciel n'est pas explicitement concédé sous licence à leurs clients ou partenaires, le régime de la propriété intellectuelle ne peut pas être appliqué. Toutefois, l'un des aspects remarquables du régime est justement la définition exhaustive des « revenus éligibles », qui permet d'inclure non seulement la contrepartie de l'octroi effectif de licences de propriété intellectuelle, mais aussi les revenus liés aux actifs de propriété intellectuelle qui sont inclus dans le prix de vente d'un produit ou d'un service (« revenus de propriété intellectuelle incorporés »). La porte est donc ouverte aux entreprises luxembourgeoises qui vendent des produits ou fournissent des services contenant de la propriété intellectuelle développée en interne, comme les fournisseurs de solutions de paiement, les sociétés d'authentification d'identité ou les sociétés de jeux vidéo, pour n’en citer que quelques-unes. D’autres contribuables estiment que le régime de PI est très complexe et sup- posent que ses avantages ne suffiront pas à couvrir les frais liés aux efforts de mise en place. Cette hypothèse n'est toutefois pas tout à fait exacte. Bien que les conditions du régime de propriété intellectuelle ne soient pas dépourvues de complexité, les coûts ne sont guère significatifs par rapport aux économies que le régime de propriété intellectuelle permet de réaliser sur le long terme.
Quantifier les économies réalisées sur le plan fiscal
Il est recommandé aux entreprises de procéder à une analyse de faisabilité afin d'identifier et de quantifier les avantages fiscaux du régime. Cette étape comprendra l'identification des actifs de propriété intellectuelle détenus par l'entreprise, leurs dépenses et les revenus éligibles. La deuxième étape est celle de la mise en œuvre. Lors de la première année, l'entreprise devra s'adapter et se familiariser avec les exigences de la loi en termes de dépenses et de revenus soumis au régime. Cet effort de lancement sera toutefois récompensé, puisque les coûts de mise en œuvre seront réduits à partir de la deuxième année, notamment grâce aux gains réalisés sur la trésorerie.
