assurances-dossier-72

constructionAu Luxembourg, il n’existe pas d’assurance obligatoire pour les entrepreneurs de la construction. Cependant, indirectement tenus de s’assurer, ces derniers trouveront sur le marché des assurances spécifiques dont les deux principales sont l’assurance tous risques chantiers et l’assurance décennale, encore appelée assurance contrôle.

Vous êtes considéré comme constructeur si vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage, contrat par lequel un maître d’ouvrage fait appel à une ou plusieurs personnes ou entreprises pour la réalisation d’un ouvrage. Le vendeur, après achèvement d’un ouvrage, est également concerné ainsi que le vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeurs de maisons individuelles. Celui qui intervient en qualité de sous-traitant n’a pas la qualité de constructeur, n’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Sa responsabilité civile peut néanmoins être engagée vis-à-vis de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage.

Quelles sont les responsabilités qui pèsent sur vous ?

En tant que constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce qui signifie que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité que si vous êtes en mesure de prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère, cas de force majeure, faute d’un tiers ou bien faute de la victime. La durée de cet engagement n’est pas réductible. C’est la date de réception des travaux qui constitue le point de départ du délai de la responsabilité.

Les assurances qui vous sont proposées

Deux assurances de responsabilité civile vous sont proposées par les assureurs. Elles ont pour objet de couvrir votre responsabilité civile extracontractuelle à l’égard des tiers. Il s’agit, d’une part, de l’assurance d’exploitation, qui prend en charge les dommages causés aux tiers durant l’exercice de vos activités professionnelles, et, d'autre part, de l’assurance professionnelle, qui couvre les dommages liés par exemple au permis de construire ou bien aux procédures commodo/incommodo.

L’assurance tous risques chantier (ou assurance TRC) permet de couvrir le maître d’ouvrage, tous les dommages accidentels, les conséquences liées à l’utilisation de matériaux défectueux, aux malfaçons, aux erreurs de plans… Cette assurance est valable pour toute la durée du chantier et possiblement jusqu’à l’obtention de l’agrément. Un second volet peut être proposé et dont l’objet est de couvrir la responsabilité des personnes qui interviennent sur le chantier ainsi que les troubles de voisinage occasionnés.

L’assurance décennale ou assurance contrôle a une durée de 10 ans. Elle couvre toutes les personnes qui interviennent professionnellement sur le chantier, dans le cadre du contrat de louage d’ouvrage et dont la responsabilité décennale risque d’être engagée sur la base des articles 1792 et 2270 du Code civil. Ce contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage et couvre les dommages matériels d’une certaine gravité compromettant par exemple la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, lesquels résultent de vices cachés à la réception; ils doivent être révélés dans un délai de 10 ans. La garantie ne sera délivrée qu’après un contrôle effectué par l’assureur ou par un contrôleur technique que celuici désignera.

Par ailleurs, le vendeur d’un immeuble devra obligatoirement prévoir une garantie bancaire de l’achèvement complet de l’immeuble. Les travaux publics (art.1601-5 cciv), les maisons à appartements multiples acquises par un propriétaire unique, les immeubles à destination mixte ne relèvent pas de cette obligation.

Les nouvelles technologies sont-elles assurables?

Systèmes d’énergie renouvelable, procédés innovants, matériaux dits écologiques… feront l’objet d’une garantie au vu de leur performance et sur base d’un cahier des charges.

A qui s’adresser pour s’assurer?

Vous avez la possibilité de vous adresser à votre assureur habituel ou à une entreprise d’assurances européenne (spécialisée dans la construction, par exemple). Il n’y a en effet aucun obstacle à ce qu’une entreprise d’assurances européenne puisse vous assurer à partir d’une succursale établie au Luxembourg, en France ou dans un autre Etat membre de l’UE au titre de la libre prestation de services en Europe.

Martine Borderies