L’implication des délégations du personnel en matière de formation
Analyse des pratiques
La politique de formation, au même titre que le maintien dans l’emploi, l’organisation du temps de travail et l’égalité entre les femmes et les hommes, devient une thématique de négociation collective obligatoire avec l’introduction de la loi PAN en 1999(1). Au sein des entreprises, les questions liées à la formation des salarié.e.s sont adressées au management et aux délégations du personnel.
Nous nous intéressons ici aux pratiques des délégations lorsque ces dernières sont amenées à discuter et négocier la formation des salarié.e.s. Pour ce faire, nous nous basons sur les données de l’enquête IRP (Institutions de Représentation du Personnel) conduite par le LISER en 2013(2).
Source : Enquête IRP, LISER
Lorsque des salarié.e.s s’adressent à la délégation du personnel, les demandes prennent généralement la forme soit de réclamations individuelles, soit de revendications collectives. Le graphique ci-dessous illustre la fréquence avec laquelle la formation des salarié.e.s de l’entreprise est traitée au sein des réunions des délégué.e.s, que ce soit sur base d’une demande individuelle ou collective.
Pour un tiers des délégations du personnel, la formation semble plutôt être une thématique de discussion et/ou de négociation occasionnelle, qui se matérialise un peu plus à travers des réclamations individuelles (36,84 %) qu’à travers des revendications collectives (32,33 %). En tous les cas, la formation ne constitue pas une thématique que les délégations du personnel abordent fréquemment au cours de leurs réunions ; en effet, seuls moins de 10 % des délégations l’inscrivent à l’ordre du jour de leurs réunions, que ce soit sous forme de réclamations individuelles remontées aux délégué.e.s par les salarié.e.s de l’entreprise (9,85 %) ou sous forme de revendications collectives (7,15 %).
Un point qui n'est pas fréquemment à l'ordre du jour des réunions de délégation
Pour plus de la moitié des délégations du personnel, la formation n’est jamais abordée lors des réunions des délégué.e.s, ni sous forme de réclamation individuelle (53,3 %), ni sous forme de revendication collective (60,52 %). Le fait que les directions ou ses représentant.e.s règlent en amont les questions ou problèmes ayant trait à la formation, qu’il s’agisse d’ailleurs de réclamations individuelles (30,66 %) ou de revendications collectives (34 %), explique pour partie que les délégations ne sont pas souvent amenées à se saisir de cette thématique. Les thématiques qui sont abordées plus fréquemment que la formation dans les réunions de délégation sont les suivantes : la santé et la sécurité au travail, les conditions de travail (aux niveaux individuel et collectif) et le temps de travail, le climat des relations de travail, les salaires et primes ainsi que l’emploi et les licenciements (au niveau collectif).
Source : Enquête IRP, LISER
Au-delà des pratiques managériales et les pratiques de la délégation du personnel, la formation fait également l’objet d’interactions entre le management et les représentant.e.s du personnel. Lorsque le management implique la délégation dans les questions de la formation des salarié.e.s, il le fait sous forme d’une information, d’une consultation ou d’une négociation.
En effet, les pratiques des délégations révèlent qu’en matière de formation, une grande majorité des directions (58,44 %) informent les délégations du personnel de la politique de formation qu’elles entendent mettre en oeuvre dans leurs entreprises et un peu moins d’un quart (23,6 %) les consulte pour recueillir leur avis. Seul pour un dixième des délégations du personnel (10,46 %) une négociation entre acteurs en présence a lieu en matière de formation tandis que 7,5 % des délégations ne sont pas impliquées par les directions à ce sujet.
(1) Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998, Mémorial A n° 13, 1999.
(2) L’enquête IRP est une enquête postale s’adressant aux délégations du personnel d’un échantillon de près de 2.800 entreprises résidentes, employant 15 salariés et plus et menant des activités marchandes sur ou à partir du territoire économique luxembourgeois (www.liser.lu).
