L’assurance Protection juridique, un soutien financier en cas d’action en justice
En tant que particulier, il peut arriver qu’on se retrouve dans une situation inconfortable face à un voisin, un employeur, un fournisseur ou un tiers qui estime qu’on lui a causé un préjudice corporel, matériel ou financier. Dans un tel cas, il est nécessaire d’être certain que ses propres intérêts soient défendus au mieux, soit par un conseil juridique, soit par l’intervention d’un avocat. C’est à ce moment-là, qu’on constate que les frais d’avocat sont très élevés, même si le préjudice en lui-même n’est que minime, parfois même nul, voire injustifié.
Au Luxembourg, la législation ne prévoit pas que le perdant d’un procès soit obligé de supporter l’ensemble des frais de défense, c’est-à-dire de rembourser les frais de défense à la partie adverse. Très rarement une indemnité de procédure est accordée, et celle-ci ne couvre certainement pas la totalité des frais de défense. Dans le cas d’un litige, le premier réflexe est donc souvent celui de contacter son assureur, afin de lui demander si la garantie Protection juridique ou garantie Défense et Recours, annexe à l’assurance responsabilité civile privée ou familiale, peut intervenir et prendre en charge les frais d’avocat.
En général, cette garantie Protection juridique n’intervient que très rarement, étant donné qu’elle ne couvre pas le volet contractuel que sont les relations employeur-employé, vendeur-acheteur, etc. Il est donc fortement recommandé de souscrire parallèlement une assurance Protection juridique séparée, ou bien de prendre une extension d’une Protection juridique étendue proposée par son assureur.
Pour les particuliers et les entreprises
L'assurance Protection juridique est donc un type de couverture qui permet à l'assuré de bénéficier de conseils juridiques et d'une prise en charge des frais de justice en cas de litige. Dans un premier temps, il est conseillé de prévoir une consultation avec des juristes de l’assureur pour obtenir des conseils. L’assuré a accès à un call-center d’assistance pour se faire conseiller.
Avant d’aller en justice, il y a des interventions pour tenter de résoudre les conflits : un courrier est adressé par l’assureur à la partie adverse, une médiation et négociation avec la partie adverse est proposée… Dans le cas où aucun accord à l’amiable n’est possible, l’assureur confirme la couverture des frais d'avocat, d'huissier et d'expertise, et finalement la prise en charge des frais de procédure (tribunaux, etc.).
Les domaines pour lesquels l’assuré est couvert sont notamment le travail, la consommation, l'immobilier, les litiges de voisinage…, de même que les problèmes avec des administrations ou des organismes publics. Moyennant extension, il est possible de couvrir également les problèmes liés aux véhicules et la circulation (permis de conduire).
La défense de l'assuré est acquise en cas de litige contractuel ou extracontractuel. Bien sûr, comme pour chaque assurance, l’assurance Protection juridique a également des exclusions ou limites, c’est-à-dire des plafonds de garantie par litige et par année. Quelques exclusions courantes sont, par exemple :
- les litiges antérieurs à la souscription du contrat ;
- les litiges liés à une construction ou rénovation d’immeuble ;
- les conflits entre membres de la même famille ou de la même entreprise ;
- les litiges intentionnels ou frauduleux.
Il est fortement recommandé de souscrire parallèlement une assurance Protection juridique séparée, ou bien de prendre une extension d’une Protection juridique étendue proposée par son assureur.
Le coût annuel d’une telle couverture est bien inférieur aux dépenses que l’assuré pourrait avoir pour un seul litige et donne accès à un conseil juridique sans devoir consulter un avocat à chaque fois pour poser une simple question. Il existe également des assurances Protection juridique pour les entreprises. Les professionnels peuvent se couvrir pour les garanties telles que : recours civil contractuel et extracontractuel, défense pénale et disciplinaire, litiges avec les assureurs, protection commerciale, patrimoniale, immobilière, administrative, fiscale, sociale et même la protection des créances. Il est aussi possible d’inclure les véhicules et la circulation. Les tarifs d’assurances Protection juridique professionnelle varient selon la taille de l’entreprise, le nombre d’employés et bien sûr de l’activité.
