Le 6 août 2018, le projet de loi n° 7348 sur les comptes inactifs, les coffres-forts inactifs et les contrats d’assurance en déshérence a été soumis à la Chambre des Députés. Après la Chambre de Commerce et la Commission Nationale pour la Protection des Données, le Conseil d’État s’est également prononcé sur ce projet le 21 mai 2019. La procédure législative se poursuit avant l’adoption du texte final.

La réglementation en la matière est actuellement très limitée au Luxembourg, créant une insécurité juridique dommageable. Le texte vise à introduire un nouveau cadre qui renforcera la protection des clients en établissant des obligations professionnelles pour les banques ou les assureurs.

Le projet comporte trois grandes dimensions juridiques, à savoir (i) la prévention de l’inactivité, par des mesures d’information et de recherches ; (ii) l’obligation de consigner les actifs à la Caisse de Consignation après une inactivité prolongée, et (iii) une procédure claire pour la restitution des avoirs déposés.

En l’état actuel du projet de loi, le point de départ de l’inactivité sera (i) pour les comptes, le jour à partir duquel le titulaire n’a effectué aucune opération relative au compte ni ne s’est autrement manifesté auprès de la banque ; (ii) pour les coffresforts, le jour à partir duquel il n’y a pas eu de manifestation, sous quelque forme que ce soit, par le détenteur d’un coffre-fort auprès de l’entité détenant le coffre ; et (iii) pour les contrats d’assurance, le jour à partir duquel l’entreprise d’assurances a connaissance de l’ouverture du droit à la prestation d’assurance au titre d’un contrat d’assurance et pour lequel aucun bénéficiaire n’a fait valoir ses droits.

Les comptes bancaires ou les coffresforts ouverts auprès d’un établissement de crédit seront considérés comme inactifs après l’écoulement d’une période de six ans, qui est réduite à deux ans pour les contrats d’assurance.

Bien avant que ces délais n’arrivent à terme, la banque ou l’assureur sera tenu d’informer le titulaire ou le ou les bénéficiaires effectifs du risque d’inactivité. En l’absence de réponse, il lui faudra, si possible, effectuer d’autres recherches pour communiquer avec l’intervenant concerné. Si l’inactivité persiste, la banque ou l’assureur devra demander la consignation des avoirs auprès de la Caisse de Consignation.

Selon le projet de loi, toute personne ayant un droit sur les biens consignés pourra soumettre à la Caisse de Consignation, par voie électronique ou postale, une demande de restitution. Les banques et les compagnies d’assurances coopéreront avec la Caisse de Consignation pour permettre à celle-ci d’identifier et d’analyser les droits du demandeur en restitution. Il convient également de noter que les banques et les assureurs seront tenus d’identifier les comptes ou coffres inactifs et les contrats d’assurance en déshérence. Les informations devront être fournies annuellement à la Commission de Surveillance du Secteur Financier ou au Commissariat aux Assurances ainsi qu’à l’administration fiscale luxembourgeoise.

Le Conseil d’État, tout en souscrivant d’une manière générale aux objectifs du projet, souligne néanmoins certaines incohérences (notamment sur la définition de l’inactivité) et relève certaines incompatibilités du nouveau régime concernant la consignation qui, de son avis, ne devrait pas pouvoir être refusée par la Caisse de Consignation.

Les règles en la matière sont donc en passe de connaître dans les prochains mois un développement considérable du fait de cette législation à venir. Le cadre juridique proposé se voulant complet, consolidé et obligatoire à cet égard, il apportera une sécurité plus que nécessaire à toutes les parties prenantes concernées.

Me Michel Bulach, Partner, Wildgen S.A.
Me Michel Bulach, Partner, Wildgen S.A.
Me Daniel Krauspenhaar, Director, Wildgen S.A
Me Daniel Krauspenhaar, Director, Wildgen S.A
Me Charlotte Tarquinio, Junior Associate, Wildgen S.A.
Me Charlotte Tarquinio, Junior Associate, Wildgen S.A.