Le congé thérapeutique à mi-temps

Le congé thérapeutique à mi-temps a été introduit, par arrêté ministériel du 20 mai 2011, dans les statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS).

Ainsi, l’article 169 des statuts de la CNS dispose : « Si, en accord avec l’assuré et l’employeur, le Contrôle médical de la sécurité sociale estime indiquée une reprise du travail à mi-temps pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, la Caisse Nationale de Santé informe par écrit les deux parties de l’octroi d’un congé thérapeutique à mi-temps. La moitié seulement de la période en cause est mise en compte comme période d’incapacité de travail, la fraction de jour étant négligée ».

Ce mécanisme, qui peut être proposé par la CNS, ne constitue dès lors pas un droit en soi pour les salariés et ne peut donc être mis en place qu’avec l’accord de l’employeur

Dans la pratique

La demande est adressée par le médecin traitant au médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale via la CNS. La demande est ensuite appréciée par le médecin-conseil sur base du dossier médical. Ce dernier peut convoquer l’assuré, sans y être obligé toutefois. Il transmet ensuite son avis (positif ou négatif) à la CNS.

Si une reprise du travail à mi-temps est indiquée pendant l’incapacité de travail, la CNS informe par écrit les deux parties (salarié et employeur) de l’octroi d’un congé thérapeutique à mi-temps. L’employeur peut refuser la mesure.

Si la mesure est acceptée par les parties (employeur et salarié), le contrat de travail restera inchangé. Le salarié devra prester la moitié de sa durée de travail retenue dans le contrat de travail et sera en incapacité pour l’autre moitié. Dès lors, la période dudit congé doit être impéra- tivement couverte par un certi cat d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Cette période d’incapacité sera prise en considération pour le calcul des 52 semaines d’incapacité de travail sur une période de 104 semaines. Néanmoins, la période en cause n’est mise en compte que pour la moitié (ex. : au lieu de 8 heures par jour ne sont comptées que 4 heures par jour d’incapacité de travail). Pendant la durée de ce congé, le salaire sera versé à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 50 % par la CNS.

En cas d’amélioration de l’état de santé, sur avis du médecin traitant, le salarié pourra reprendre, sauf avis contraire du médecin du travail, son poste de travail à temps plein. A l’inverse, si le salarié redevient totalement incapable de travailler, le congé thérapeutique pourra être annulé. Dans ce cas, le salarié devra fournir, à son employeur et à la CNS, un nouveau certicat attestant d’une incapacité de totale de travail.

Si la mesure est acceptée par les parties (employeur et salarié), le contrat de travail restera inchangé. Le salarié devra prester la moitié de sa durée de travail retenue dans le contrat de travail et sera en incapacité pour l’autre moitié. Dès lors, la période dudit congé doit être impérativement couverte par un certi cat d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Le mi-temps thérapeutiqueest sans conséquence sur le congé légal

Selon les termes de l’article L. 233-6 du Code du travail : « .../... sont assimilées à des journées de travail effectif : 1. les absences pour cause de maladie ou d’accident ».

Le salarié en mi-temps thérapeutique est donc en incapacité de travail pourla moitié de son temps, période qui est assimilée à du temps de travail effectif. Ainsi, l’incapacité de travail résultant d’un mi-temps thérapeutique donne droit au congé légal dans son intégralité : le salarié qui est en mi-temps thérapeutique conservera son droit à l’intégralité de son congé annuel légal.

L’incapacité de travail résultant d’un mi-temps thérapeutique donne droit au congé légal dans son intégralité : le salarié qui est en mi-temps thérapeutique conservera son droit à l’intégralité de son congé annuel légal.

Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, a présenté aux partenaires sociaux, lors d’une réunion tenue le 24 novembre 2017, des propositions pour améliorer ce mécanisme.

Il est proposé de transformer ce mécanisme en une reprise partielle du travail avec :
• maintien des indemnités pécuniaires d’assurance maladie dans leur totalité lors d’une reprise partielle par l’assuré ; • sur accord mutuel de l’assuré et de l’employeur ;
• une plus grande exibilité en ce qui concerne le taux de reprise avec 25 %, 50 % ou 75 % ;
• l’intégration d’une souplesse supplémentaire en ce qui concerne la durée de la reprise partielle.
Cette question devrait être discutée au cours de la prochaine quadripartite Santé.