Le législateur a souhaité permettre aux grandes entreprises d’attirer des spécialistes, compétents notamment dans certains secteurs spécifiques et non disponibles sur le marché national ou celui de la Grande Région.

La circulaire LIR n° 95/2 du 31 décembre 2010 détaille le régime fiscal qui leur est accordé.

Ces salariés peuvent être directement recrutés ou détachés temporairement d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe international (il faut entendre : entreprises financièrement liées avec participation directe ou indirecte de 25 % ou plus du capital entre ces entreprises, durablement établies au Luxembourg et dans au moins 2 autres pays). Ce régime ne s’applique pas au travail intérim ou au prêt de main-d’oeuvre.

Des conditions strictes

Les conditions pour bénéficier du régime sont strictes et concernent autant le salarié que l’employeur.

Pour le salarié (recruté ou détaché) :

  • apporter une contribution économique significative (par ex. hausse du chiffre d’affaires) ou contribuer à la création de nouvelles activités économiques à haute valeur ajoutée au Luxembourg ;
  • être résident fiscal au Luxembourg ;
  • ne pas avoir été résident fiscal ou ne pas avoir été soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (revenus professionnels) au Luxembourg durant les 5 années précédant son recrutement ou son détachement ;
  • être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur et disposer de connaissances théoriques approfondies ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d'au moins 5 ans dans le secteur concerné ;
  • exercer son activité professionnelle à titre principal et mettre ses connaissances et son savoir-faire au profit de l’entreprise luxembourgeoise en vue de stimuler ses activités, et ne pas remplacer un autre salarié ;
  • percevoir une rémunération mensuelle fixe d’au moins 9.614,75 EUR (indice 775,17).

Pour le salarié détaché :

  • avoir une ancienneté d’au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné ;
  • être toujours sous contrat de travail avec l’entreprise d’envoi, avoir un droit de retour auprès de celle-ci.

Pour le salarié recruté :

  • avoir acquis une spécialisation approfondie dans un secteur ou exercer une profession non représentée sur le marché luxembourgeois.

Pour l’employeur :

  • occuper ou s’engager à occuper à moyen terme au moins 20 salariés temps plein à Luxembourg ;
  • si le salarié est détaché, avoir conclu un contrat avec l’entreprise détachante ;
  • avoir un maximum de 10 % de l’effectif total bénéficiant de ce régime, sauf si l’entreprise est établie au Luxembourg depuis moins de 10 ans.

Quels avantages ?

Pour l’entreprise luxembourgeoise, le grand avantage réside dans la non-imposition de certaines dépenses et charges, telles que :

  • dépenses non répétitives et exonérées totalement : celles engendrées par le déménagement (frais de déménagement de la famille, frais d’aménagement, frais de voyage pour certaines circonstances comme une naissance, un mariage, un décès, frais de retour définitif dans le pays d’origine) ;
  • dépenses répétitives et exonérées partiellement (1) : frais de logement, électricité, chauffage, voyage annuel, égalisation fiscale (c'est-à-dire compensation du différentiel entre l’impôt luxembourgeois et celui du pays d’origine) ;
  • dépenses répétitives et exonérées partiellement (2) : indemnité couvrant la différence du coût de la vie entre le Luxembourg et le pays d’origine ;
  • dépenses répétitives et exonérées totalement : les frais de scolarité des enfants.

Durée du régime fiscal avantageux : maximum jusqu’à la fin de la 5e année suivant celle de l’engagement du salarié.

Formalités : l’employeur doit introduire une demande motivée auprès du bureau d’imposition RTS compétent au plus tard 2 mois après l’entrée en fonction du salarié.

Françoise Jacquet - Partner, Social Adviser - BCLux, Bureau Comptable Luxembourgeois
Françoise Jacquet - Partner, Social Adviser - BCLux, Bureau Comptable Luxembourgeois

(1) Maximum 50.000 EUR/an (80.000 EUR pour les couples) et max 30 % du total des rémunérations fixes touchées.

(2) Max 8 % (16 % pour les couples) de la rémunération mensuelle fixe et max 1.500 EUR/ mois (3.000 EUR/mois pour les couples dont le conjoint ne travaille pas).