Le reclassement professionnel
La loi du 23 juillet 2015 a modifié le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de reclassement interne et externe. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tend, d’une manière générale, à permettre une meilleure prise en charge individualisée des personnes concernées.
Lorsqu’un salarié comptabilise six semaines d’incapacité de travail, le Conseil Médical de la Sécurité Sociale (CMSS), en accord avec l’assuré, saisit la Commission mixte et le médecin du travail, et informe l’employeur. La procédure pourra également être initiée dans le cadre d’un examen médical du médecin du travail.
A la suite de cette saisine, le médecin du travail convoque le salarié et examine son état de santé. Trois situations sont envisageables :
- le salarié est déclaré apte à occuper son dernier poste de travail ;
- le salarié ne se présente pas à l’examen médical sans motif valable ; ou
- le salarié est déclaré inapte à occuper son dernier poste de travail.
Dans les deux premiers cas, la Commission mixte prendra une décision de refus de reclassement. Dans le troisième cas, la Commission mixte décidera, selon les circonstances, du reclassement interne ou externe du salarié.
Le reclassement interne consiste en une réinsertion du salarié au sein de son entreprise, à un autre poste ou sous un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L’aptitude à ce nouveau poste est constatée par le médecin du travail. Sur son avis, la mesure d’adaptation peut consister en une réduction du temps de travail. Cette réduction ne peut toutefois être supérieure à la moitié du temps de travail fixé au contrat de travail en vigueur avant la décision de reclassement. Dans certains cas toutefois, la Commission mixte peut, sur demande motivée du salarié ou de l'employeur, décider d’accorder une réduction du temps de travail allant jusqu’à 75 % du temps de travail initial.
Si le reclassement interne entraîne une diminution de sa rémunération, le salarié a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération.
Une protection spéciale
Le médecin du travail est amené à réévaluer la situation du salarié. S’il constate une évolution, positive ou négative, il saisit la Commission mixte en vue de l’adaptation des mesures. Si le salarié se soustrait à la réévaluation médicale, il peut se voir retirer son statut et le bénéfice des prestations en espèces éventuellement versées.
Notons encore que le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, sauf faute grave, dès la saisine de la Commission mixte et jusqu'à l'expiration du 12e mois qui suit la notification à l'employeur de la décision de procéder au reclassement interne. Tout licenciement prononcé pendant cette période serait nul. Cette protection ne fait pas obstacle à l’échéance d’un contrat à durée déterminée ou à une cessation du contrat de plein droit.
Lorsque le reclassement interne s’avère impossible, la Commission mixte prononce le reclassement externe. Le salarié est inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès du service des travailleurs à capacité de travail réduite de l’ADEM. Il bénéficie des indemnités de chômage complet (y compris s’il est frontalier). Il acquiert alors le statut de personne en reclassement professionnel, ce qui lui permet de conserver certains droits en cas de reprise, puis de cessation d’un nouvel emploi. En outre, il pourra être affecté à des travaux d’utilité publique auprès de l’Etat, des communes ou des établissements publics.
Précisons que l'obligation de reclassement interne dépend de la taille de l'entreprise. Cette obligation s’impose à toute entreprise occupant au moins 25 salariés, la prise en compte du quorum des travailleurs handicapés étant supprimée. La possibilité d’une dispense de reclassement interne reste possible, mais l’employeur devra établir que celui-ci va lui causer des « préjudices graves ». Si le reclassement interne est impossible, un reclassement externe sera prononcé.
