LALUX Assurances-Vie : Assurance prévoyance-vieillesse à titre privé et réforme fiscale
La réforme fiscale votée, quels sont les changements qui y sont liés en matière d’assurance prévoyance- vieillesse à titre privé ? Point avec Jérôme Wiwinius, fondé de pouvoir et responsable clientèle Grandes entreprises et Relations internationales.
La réforme fiscale prévoit deux modifications importantes en matière d’assurance prévoyance-vieillesse. Quelles sont-elles ?
Avant de répondre à la question, il est important de savoir que le système luxembourgeois repose sur trois piliers en matière de pension : le 1er pilier (Sécurité sociale) est obligatoire et donne droit à la pension légale à l’âge de la retraite ; le 2e pilier (Régime complémentaire de pension financé par l'employeur pour ses salariés) est facultatif ; et le 3e pilier (Epargne pension) repose principalement sur l’article 111bis du Code fiscal LIR et est volontaire. Les deux grands changements liés à la réforme fiscale concernent uniquement ce 3e pilier et sont les suivants : dorénavant, le plafond de déductibilité annuelle des primes versées pour un contrat de prévoyance-vieillesse est fixé à 3.200 EUR, indépendamment de l’âge du souscripteur. Deuxième changement : il sera possible d’obtenir 100 % de son épargne en capital et non plus une partie en capital et une partie sous forme de rente viagère mensuelle. Néanmoins, tout contrat actuel pourra, à l’échéance, profiter de la sortie en capital à 100 %, mais les rentes en cours ne pourront pas être converties en capital.
Pour mieux comprendre les bénéfices de cette assurance, pouvez-vous nous donner un exemple chiffré ?
Prenons l’exemple d’une personne en classe d’impôt 1 avec un revenu annuel imposable de 50 000 EUR. Il faut savoir que chaque euro de revenu au-delà de +/- 46 000 EUR est imposé à un taux marginal de 39 %, majoré de l’impôt de solidarité – fonds pour l'emploi – de 7 %, qui est un impôt sur l'impôt, donc un taux total d'un peu moins de 42 %. Ceci veut dire aussi que chaque euro gagné en moins, respectivement une dépense spéciale en plus, engendre un gain d'impôt de +/- 42 %. Dans notre cas concret, si la personne cotise au maximum dans une assurance prévoyance-vieillesse (donc, depuis la réforme, 3.200 EUR indépendamment de l'âge), le gain d'impôt au versement se monte à environ 1.300 EUR chaque année.
Qu’en est-il de l’imposition du capital versé ?
La réforme n'a rien changé à l'imposition du capital versé, le législateur a uniquement rajouté l'option supplémentaire de toucher 100 % de la prestation comme capital (maximum de 50 % auparavant).
Le remboursement sous forme de capital en exécution de contrats de prévoyancevieillesse est considéré comme revenu extraordinaire et est imposé à un taux particulier et plus favorable. Il est égal à la moitié du taux global correspondant au revenu imposable ajusté. Si la personne citée au paragraphe précédent touche donc au terme une prestation de 100.000 EUR, celle-ci sera considérée comme revenu extraordinaire et sera imposée au demitaux global. Le taux global correspondant au revenu imposable ajusté de 150.000 EUR est d'environ 32 % et la prestation au terme sera alors taxée à +/- 16 % de 100. 000 EUR, donc 16.000 EUR. On voit que ce taux de 16 % (impôt à payer à la sortie) est nettement plus faible que le taux de 42 % (impôt épargné au paiement).
Propos recueillis par Isabelle Couset
