L’impact du Brexit en pratique sur le détachement de personnel du Royaume-Uni vers le Luxembourg

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l’UE. Si les normes européennes sont restées applicables au Royaume-Uni pendant la période de transition ayant débuté le 1er février 2020, celle-ci a pris fin le 31 décembre 2020. En parallèle, le Royaume-Uni et l’UE sont parvenus à un accord de commerce et de coopération en date du 24 décembre 2020.

Dans ce contexte, de nombreuses questions se posent concernant l’impact du Brexit sur le détachement de personnel du Royaume-Uni vers le Luxembourg. Quelles dispositions légales sont désormais applicables au personnel détaché du Royaume- Uni vers le Luxembourg ? Quel est l’impact pratique du Brexit sur un tel détachement ? Qu’en est-il des formalités à accomplir d’un point de vue immigration par les travailleurs détachés ? Quid finalement de la sécurité sociale des travailleurs détachés ?

Les dispositions légales applicables

Le détachement de personnel est gouverné par la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996, telle que modifiée par la directive 2018/957/UE du 28 juin 2018 (« la directive »). D’après la directive, le détachement renvoie :

• aux entreprises établies dans un État membre ;
• qui détachent des travailleurs sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre d’une prestation de services transnationale ;
• sous la condition qu’il existe une relation de travail entre ces entreprises et le salarié pendant toute la période de détachement.

Bien qu’elle ne concerne en principe que les détachements entre entreprises établies dans un État membre, la directive laisse la liberté aux États membres d’étendre le champ d’application de celle-ci aux entreprises établies hors de l’UE.

Sur cette base, le Luxembourg a transposé la directive au sein des articles L.141-1 et suivants du Code du travail, et a étendu son champ d’application aux États non-membres de l’UE. Les dispositions du Code du travail sont ainsi applicables aux travailleurs détachés au Luxembourg par une entreprise établie soit dans un pays de l’UE, soit dans un pays tiers à l’UE (tel que le Royaume-Uni).

Ainsi, un salarié sera considéré comme détaché du Royaume-Uni au Luxembourg au sens du Code du travail dès lors qu’il travaille habituellement au Royaume-Uni, et vient exécuter son travail au Luxembourg pour une durée déterminée et pour une prestation de services précise, tout en restant lié par un contrat de travail à son employeur britannique, et ce quelle que soit la nationalité du salarié détaché.

Le détachement en pratique de personnel du Royaume-Uni au Luxembourg

Des dispositions d’ordre public à respecter par l’employeur situé au Royaume-Uni

Par principe, la législation du Royaume-Uni, ou toute autre législation prévue par le contrat du travail du salarié, restera applicable au travailleur détaché au Luxembourg pendant toute la durée du détachement.

Néanmoins, un certain nombre de dispositions luxembourgeoises d’ordre public devront être appliquées au travailleur détaché par son employeur. Ainsi, ce dernier devra par exemple :

• garantir une rémunération qui correspond aux taux de salaires minima au Luxembourg (soit, au 1er janvier 2021, 2.201.93 EUR brut pour un salarié non qualifié et 2.642.32 EUR pour un salarié qualifié) et à tous les éléments constitutifs du salaire fixés par une disposition légale, réglementaire, administrative, ou par une convention collective ou un accord en matière de dialogue social interprofessionnel ;
• respecter certaines conditions d’hébergement dans le cas où l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel, sous peine de sanctions ;
• rembourser les dépenses effectivement encourues par le salarié du fait du détachement (frais de voyage, de logement et de nourriture).

Les dispositions luxembourgeoises considérées comme d’ordre public ne trouveront à s’appliquer au travailleur détaché que si elles sont plus favorables que celles applicables selon la loi du contrat de travail.

La durée du détachement du personnel du Royaume-Uni au Luxembourg

Aucune limite n’est imposée par la directive ou par le Code du travail en matière de durée du détachement du personnel du Royaume- Uni au Luxembourg. Il est seulement exigé que la prestation de services exécutée par le salarié détaché soit de nature temporaire, l’entreprise d’envoi devant avoir l’intention de faire revenir, à terme, le salarié dans son pays d’origine.

Toutefois, une limitation indirecte est imposée par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. L’affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale du pays d’origine est en effet limitée à un détachement maximal de 24 mois (voir ci-après paragraphe sur la sécurité sociale).

Les formalités à accomplir d’un point de vue immigration

Avant le Brexit, l’entreprise britannique était libre de détacher ses salariés, quelle que soit leur nationalité, à la seule condition qu’ils aient, pendant la durée du détachement, le droit de travailler et séjourner au Luxembourg.

Depuis le Brexit, tant l’employeur britannique que le salarié doivent accomplir certaines formalités préalables au détachement, celles-ci variant en fonction de la nationalité du salarié.

• Pour les salariés citoyens de l’UE : l’employeur britannique n’a aucune formalité préalable à accomplir. Quant au salarié détaché, il ne sera soumis à aucune formalité dans la mesure où son détachement ne dépasse pas 90 jours. En cas de détachement de plus de 90 jours, le salarié détaché devra effectuer une déclaration d’arrivée dans les 8 jours de son arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence. Il devra également remplir une déclaration d’enregistrement dans les 90 jours.
• Pour les salariés ressortissants de pays tiers (incluant les ressortissants britanniques pour tout détachement depuis le 1er janvier 2021) : l’employeur britannique devra formuler une demande d’autorisation de détachement à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, avant le détachement. Si cette demande est acceptée, l’employeur recevra une autorisation de détachement ainsi que les autorisations de séjour temporaires individuelles des salariés concernés. À noter que le salarié détaché ressortissant de pays tiers doit être lié à son employeur situé au Royaume-Uni par un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 6 mois avant le début du détachement. Quant au salarié détaché, les formalités à accomplir se divisent en deux étapes :
  • avant le début du détachement au Luxembourg, le salarié devra effectuer une demande de visa, si celui-ci est requis ;
  • après l’arrivée sur le territoire luxembourgeois, qui doit se faire dans les 90 jours qui suivent l’émission de l’autorisation de séjour temporaire (reçue par l’employeur), le salarié devra effectuer une déclaration d’arrivée sous 3 jours dans sa nouvelle commune de résidence. Pour les détachements de plus de 3 mois, le salarié détaché devra en outre se soumettre à un contrôle médical à son arrivée sur le territoire luxembourgeois et effectuer une demande de titre de séjour dans les 90 jours qui suivent son arrivée.

La sécurité sociale des travailleurs détachés du Royaume-Uni au Luxembourg

Conformément au protocole en matière de coordination de la sécurité sociale prévu au sein de l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, la personne qui exerce une activité salariée au Royaume-Uni pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte au Luxembourg, demeure soumis à la législation britannique en matière de sécurité sociale pendant toute la durée du détachement à condition que :

• la durée prévisible du travail n’excède pas 24 mois ;
• le travailleur ne soit pas employé en remplacement d’une autre personne détachée.

Les règles applicables en matière de sécurité sociale dans le cadre d’un détachement de personnel du Royaume-Uni vers le Luxembourg après le Brexit restent donc identiques à celles prévues par le règlement CE 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui était applicable avant le Brexit. Toutefois, dans le cadre d’un détachement du Royaume-Uni vers le Luxembourg, contrairement à ce que prévoit la réglementation européenne, les détachements resteront limités à 24 mois, et ne pourront pas être prolongés de l’accord commun des autorités compétentes.